Según informa Michaël Bloch, el 28 de noviembre de 2019 la Asamblea Nacional Francesa ha abolido numerosas leyes aprobadas bajo Luis XVIII, Luis-Felipe o Napoleón III.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont donc décidé de faire une loi pour supprimer ces lois. Un paradoxe dont s’est amusé devant la Commission des lois le député Modem Erwan Balanant, rapporteur du texte : «On peut en effet s’interroger sur l’intérêt de supprimer des lois devenues obsolètes qui, par définition, ne servent plus à rien – ce qui fait de la proposition de loi un texte qui n’aura aucune incidence sur l’état du droit applicable. Les plus taquins diront que ce n’est pas la première fois que nous faisons une loi qui ne sert à rien…»
L’objectif est de «faire le ménage» dans l’appareil juridique
Cette loi est toutefois importante, selon lui : «‘Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires’, disait déjà Montesquieu dans L’Esprit des lois. Les personnes que nous avons auditionnées ont confirmé l’importance de faire ce ménage dans notre appareil juridique.»
Voici quelques exemples de lois qui ont été supprimées par l’Assemblée :
- L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile. La mort civile était la «cessation de toute participation aux droits civils». Cette disposition juridique a été supprimée en 1854.
- La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle.
- La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave.
- La loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
- La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux.
- La loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine ‘Cognac’ et ‘Armagnac’.
- La loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.
