La Sentencia de la Cour d’appel de París de 29 de enero de 2019 ha anulado parcialmente el laudo arbitral de 26 de agosto de 2016 (ICSID Case No. ARB(AF)/12/5) en el asunto Rusoro Mining Ltd. v. Bolivarian Republic of Venezuela, pronunciado por un Tribunal arbitral integrado por Juan Fernández-Armesto (presidente) y Francisco Orrego Vicuña u Bruno Simma (árbitros). Al aplicar el Tribual arbitral el Reglamento del Mecanismo Complementario del CIADI, la impugnación del laudo corresponde a los tribunales estatales. Si bien la Cour d’appel de París confirmó la conclusión del tribunal en cuanto al fondo afirmó que » Il en résulte que le grief d’incompétence du tribunal arbitral est fondé. Il affecte les dispositions de la sentence qui condamnent la République du Venezuela à payer à Rusoro la somme de 966.500.000 USD à titre d’indemnisation pour l’expropriation de son investissement ainsi que les intérêts sur cette somme. La deuxième branche du premier moyen, ainsi que le moyen articulé par la recourante au titre de la violation de la mission portent exclusivement sur le même objet. Il convient par conséquent d’annuler la sentence mais seulement en ce qu’elle condamne la République du Venezuela à payer à Rusoro la somme de 966.500.000 USD pour l’expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme«. Rusoro se propone recurrir esta decisión.

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